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Etablissements Ecodair

TYPES D'ETABLISSEMENTS CONSTITUANT ECOD'AIR

  •  E.S.A.T.
  • Taux d'activité (par rapport à l'activité normale) : Inférieur à 33%
  • Statut Travailleur handicapé : Relevant du Code de la famille et de l'aide sociale et du code du travail,
  • Contrat de soutien et d'aide au travail,
  • Rémunération 60 % du SMIC (budget commercial du E.S.A.T. et complément de ressources de la DDTE)
  • La structure
  • Nature : établissement médico-social
  • Financement L'Etat (de 1/3 à 4/5 selon l'importance de l'activité économique et les possibilités des travailleurs) Le reste est financé par le budget commercial de l'établissement
  • Orientation COTOREP
  • L'agrément   Préfet de région après avis du CROSS
  • L'autorité de contrôle :  DASS état
  • Les principaux textes applicables   Décret n° 77-1546 du 31/12/77   Loi n°2002 du 2 janvier 2002
  • Les ministères compétents :  Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

  • E.A. (A.P.)
  • Taux d'activité (par rapport à l'activité normale) : Entre 33 et 80 %
  • Statut Travailleur handicapé : Travailleur handicapé Soumis au Code du travail
  • Contrat : Contrat à durée indéterminée
  • Rémunération : 90% à 130 % du SMIC  par le budget commercial de l'E.A.
  • La structure
  • Nature : établissement social à vocation d'insertion professionnelle sans limite de durée
  • Financement : Les clients (90% en moyenne) La DRTEFP et l'Etat complètent ce financement, notamment en cas de difficulté économique
  • Orientation : COTOREP
  • L'agrément : Préfet de région après instruction par la DRTEFP
  • L'autorité de contrôle : DDTEFP et DASS état (emploi et formation professionnelle)
  • Les principaux textes applicables : Loi n° 57-1223 du 23/11/57 Loi n° 75-534 du 30/06/75 Circulaire DGEFP n°2001/23 du 26 juillet 2001 Loi du 11 février 2005
  • Les ministères compétents : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité   

  • E.I.
  • Taux d'activité (par rapport à l'activité normale) : Supérieur à 80%
  • Statut Travailleur handicapé : Contrat d'insertion ressortissant ANPE Soumis au Code du travail
  • Contrat : Contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois renouvelable jusqu'à 24 mois.
  • Rémunération : Au minimum le SMIC  par le budget commercial de l'EI 
  • La structure
  • Nature : Entreprise d'économie sociale à vocation d'insertion professionnelle en 2 ans maximum
  • Financement : Les clients (95 à 98%) L'Etat intervient en versant une somme de 9680.51€ par contrat d'insertion et par an.
  • Orientation : ANPE, EPSR...
  • L'agrément : CDIAE
  • L'autorité de contrôle : DDTEFP et DASS état 
  • Les principaux textes applicables : Loi n°87-39 du 27/01/87 Loi n° 98-657 du 29/01/98 Décrets n°99-105/106/107/108/109 du 18 février 1999 Circulaire DGEFP n°99-17 du 26 mars 1999 Circulaire DGEFP n°2000-27 du 17/10/2000 
  • Les ministères compétents : Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité  
Témoignage du Personnel l'insertion par l'emploi

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