Taxe AGEFIPH

Dans l'objectif d'une équité du travail pour tous, la Loi du 10 Juillet 1987 a voulu favoriser l'accès des travailleurs handicapés à l'emploi en milieu ordinaire. Cette loi oblige les entreprises d'au moins 20 salariés à employer une proportion de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif salarié. Les entreprises ne respectant pas cette proportion de 6%, doivent s'acquitter d'une taxe, dite taxe AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).

• Taille de l'entreprise 20 à 199 personnes
• Nombre d'unités à payer à l'AGEFIPH (6%) De 1 à 12 unités
• Montant de la taxe AGEFIPH pour une unité 3 452 € 
• Fourchette de la facture AGEFIPH De 3452 € à 41424 €
• Taux horaire du SMIC 8,63 €/h
• Facture de sous-traitance nécessaire pour payer une unité 17 260 €
• Equivalence d'emploi de personne handicapé pour une commande de 10 000 €HT : 0.58 ETP
• % de remise de la sous-traitance par rapport à la taxe AGEFIPH 20,0%

• Taille de l'entreprise 200 à 749 personnes
• Nombre d'unités à payer à l'AGEFIPH (6%) De 12 à 45 unités
• Montant de la taxe AGEFIPH pour une unité 4 315 € 
• Fourchette de la facture AGEFIPH De 51 780 € à 194 175 €
• Taux horaire du SMIC 8,63 €/h
• Facture de sous-traitance nécessaire pour payer une unité   17 260 €
• Equivalence d'emploi de personne handicapé pour une commande de 10 000 €HT : 0.58 ETP
• % de remise de la sous-traitance par rapport à la taxe AGEFIPH 25,0%

• Taille de l'entreprise Plus de 750 personnes
• Nombre d'unités à payer à l'AGEFIPH (6%) Plus de 45 unités
• Montant de la taxe AGEFIPH pour une unité 5 178 €
• Fourchette de la facture AGEFIPH Plus de 233 010 €
• Taux horaire du SMIC 8,63 €/h
• Facture de sous-traitance nécessaire pour payer une unité 17 260 € 
• Equivalence d'emploi de personne handicapé pour une commande de 10 000 €HT : 0.58 ETP
• % de remise de la sous-traitance par rapport à la taxe AGEFIPH 30,0%

La loi a également prévu des alternatives aux entreprises pour s'acquitter de cette obligation d'emploi, comme le travail de structures adaptées comme ECODAIR. Dans ce cas, un pourcentage de la facture peut être déduit de la taxe AGEFIPH.

Exemple de calcul de taxe AGEFIPH : Prenons le cas d'une entreprise de 800 salariés, ayant 50 unités à payer pour la taxe AGEFIPH. Le coût de chacune de ces unités est de 5178 €.   Cette entreprise confie 300 PC à reconditionner à ECODAIR. La facture établie pour ce travail se divise comme suit :

• Transport : 1800€ HT
• Reconditionnement : 300*120 = 36.000 € HT   Le transport n'étant pas effectué par des travailleurs handicapés, il n'est pas pris en compte dans le calcul de réduction de la taxe AGEFIPH. La facture de reconditionnement étant de 36.000 € HT, elle permet de payer 2.09 unités (=36 000/ (8.63*2000)) de la taxe AGEFIPH, soit une économie de 10800 € (=2.09*5178) faite sur la taxe. Au final, le coût unitaire brut d'un PC reconditionné revient à 84 € hors transport.