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L'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapée est issue de la loi du 10 juillet 1987. Toute entreprise ou collectivité d'au moins 20 salariés a l’obligation d’employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés.
Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique a été créé par la loi 2005-102 du 11 février 2005. Ses ressources proviennent des contributions des établissements publics de 20 agents et plus qui n'atteignent pas leur quota de 6% d'agents handicapés.
Il existe plusieurs modalités de mise en œuvre de cette obligation. Elles se traduisent en « unités », permettant à l’établissement d’atteindre son quota d’unités bénéficiaires (respectivement 6% de l’effectif).
Une de ces modalités est la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail, comme Ecodair. Cette modalité peut exonérer jusqu’à 50% votre obligation d’emploi des personnes handicapées.
Le calcul des unités pour un contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services, est le suivant:
|
( |
Prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations | - | Coûts des matières premières, produits, matériaux, consommation et frais de vente | ) | / | ( | 2000 x taux horaire du SMIC | ) | |||||||||||||||||||||||||||
|
( |
Prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations | - | Coûts des matières premières, produits, matériaux, consommation et frais de vente | ) | / | ( | 1600 x taux horaire du SMIC | ) | |||||||||||||||||||||||||||
| Taille de l'Entreprise | N° d’unités bénéficiaires (6%) | Contribution par unité manquante |
Facture de sous-traitance équivalente à une unité |
| 20 - 199 |
1 - 12 | 3 528 € | 17 640 € |
| 200 - 749 |
12 - 45 | 4 410 € | |
| 750 - ... |
45 - ... | 5 292 € | |
| ! A partir de 2010, pour les entreprises sans aucune action en faveur des personnes handicapées | 13 230 € | ||
→ Transport : 1800€ HT.
→ Reconditionnement : 300*120 = 36.000 € HT.