Mon panier
Aucun produit dans votre panier
L'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapée est issue de la loi du 10 juillet 1987. Toute entreprise ou collectivité d'au moins 20 salariés a l’obligation d’employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés.
Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique a été créé par la loi 2005-102 du 11 février 2005. Ses ressources proviennent des contributions des établissements publics de 20 agents et plus qui n'atteignent pas leur quota de 6% d'agents handicapés.
Il existe plusieurs modalités de mise en œuvre de cette obligation. Elles se traduisent en « unités », permettant à l’établissement d’atteindre son quota d’unités bénéficiaires (respectivement 6% de l’effectif).
Une de ces modalités est la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail, comme Ecodair. Cette modalité peut exonérer jusqu’à 50% votre obligation d’emploi des personnes handicapées.
Le calcul des unités pour un contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services, est le suivant:
( |
Prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations | - | Coûts des matières premières, produits, matériaux, consommation et frais de vente | ) | / | ( | 2000 x taux horaire du SMIC | ) |
( |
Prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations | - | Coûts des matières premières, produits, matériaux, consommation et frais de vente | ) | / | ( | 1600 x taux horaire du SMIC | ) |
Taille de l'Entreprise | N° d’unités bénéficiaires (6%) | Contribution par unité manquante |
Facture de sous-traitance équivalente à une unité |
20 - 199 |
1 - 12 | 3 528 € | 17 640 € |
200 - 749 |
12 - 45 | 4 410 € | |
750 - ... |
45 - ... | 5 292 € | |
! A partir de 2010, pour les entreprises sans aucune action en faveur des personnes handicapées | 13 230 € |
→ Transport : 1800€ HT.
→ Reconditionnement : 300*120 = 36.000 € HT.