Conditions générales de vente

Conditions générales de vente ECODAIR EA

CGV ECODAIR EA 1er janvier 2018

 ECODAIR EA, a une activité de reconditionnement de matériel Informatique et Telecom.

Article 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles ECODAIR EA met à la disposition du Client ses produits et/ou services.

Les présentes Conditions Générale font partie intégrante du Contrat et peuvent être relevées par d’éventuelles Conditions Particulières et un Bon de Commande.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les présentes Conditions Particulières ou le Bon de Commande, les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande prévalent. Les autres articles des Conditions Générales restent applicables.

Article 2 : GENERALITES/DEFINITIONS

Le droit accordé au Client dans le cadre des Produits et Services ECODAIR EA est personnel, incessible et non-transférable.

Dans les présentes Conditions générales « Le Client » désignera la personne physique ou morale souscrivant aux services/produits ECODAIR EA.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées chez ECODAIR EA (site internet www.ecodair.org, boutiques et toutes autres ventes). Le fait de passer commande d’un matériel ou d’un service à ECODAIR EA implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente ECODAIR EA. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Le fait que ECODAIR EA ne se prévale pas à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. ECODAIR EA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3.1 Le Client s’il est une personne physique déclare être âgé d'au moins 18 ans.

3.2 Le Client s’il est une personne morale s'engage à communiquer ses coordonnées (Société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° TVA intracommunautaire, Nom et Prénom de l'interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, e-mail, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir sa commande annulée.

3.3 Tout UTILISATEUR bénéficiaire d'une période de gratuité et ayant communiqué ses coordonnées bancaires, deviendra Client, à la souscription du service, déclenchant automatiquement le prélèvement des sommes dues.

3.4 Le service est réputé souscrit, à compter de la réception du bon de commande et du paiement total des sommes prévues dans le bon de commande.

3.5 Cocher la case "En cochant cette case je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente" vaut bon pour accord. Haut du formulaire 

Les commandes payées autrement que par un paiement en ligne ne nous engagent qu’après acceptation de la commande par notre société et du règlement total de la commande.

Article 4 - TARIF DU SERVICE

Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques/particulières de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services de ECODAIR EA. 

ECODAIR EA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. 

4.1 Conditions de paiement. En cas de vente d’un Equipement par ECODAIR EA au Client, ECODAIR EA facture le prix de l’Equipement à compter de la date de mise à disposition Effective de l’Equipement. ECODAIR EA communiquera tous les mois au client par mail à l’adresse que le client lui aura communiqué la facture de l’ensemble des services de ECODAIR EA.

4.2 Modalités de Paiement

 Le Client pourra effectuer le règlement de sa commande/facture:

4.2.1. Par carte bancaire sécurisé : Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Ceci (aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site D’ECODAIR EA). Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Sécurisation : Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système 3Dsecure qui donne une garantie supplémentaire au Client. Cette option est appelée à se diffuser largement et est généralement proposée gratuitement par toutes les banques. Parmi les différents choix disponibles, la plus diffusée consiste pour le Client à se faire envoyer un SMS de confirmation par votre banque sur votre téléphone portable. Ce SMS contient un code modifié à chaque transaction à saisir afin de confirmer votre achat ECODAIR EA.

4.2.2. Par PayPal

4.2.3. En espèces dans notre boutique

4.2.4 Par virement

4.3 Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété D’ECODAIR EA jusqu'au complet encaissement de la commande par ECODAIR EA. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client. 

4.4 Défaut de Paiement

ECODAIR EA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

4.5 Contestation de factures : En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture pour notifier à ECODAIR EA son désaccord accompagné de tous les justificatifs correspondants. A défaut, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client.

En cas de contestation, le Client s’oblige à verser à ECODAIR EA les montants non contestés. ECODAIR EA informe le Client des suites qu’elle souhaite donner à cette contestation. Le rejet de la contestation par ECODAIR EA rend immédiatement exigibles les sommes qui lui sont dues.

4.6 Divers Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le Bon de commande, en fonction des choix du Client. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, ECODAIR EA se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les tarifs pourront notamment être amenés à évoluer en fonction de la variation de  l’indice des prix.

Article 5 : MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

5.1 Modalités Généralités 

Les produits ECODAIR EA sont livrés à l'adresse de livraison que le Client aura indiqué au cours du processus de commande. Une livraison autre qu’en France métropolitaine (Corse exclue) sera soumise à un surplus à payer qui sera à préciser au cas par cas.

5.2 Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés et de la destination.

5.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du Client, ni à l’annulation de la commande ni à une commande de dommages - intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.

La commande est exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où la commande du Client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

La commande sera livrée au Client à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison ne prévoit ni installation ni montée du colis dans d’éventuels étages.

5.4  Délais d'expédition/de livraison

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de la commande du Client (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.

A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste / UPS).

Délais de livraison : Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive d’ECODAIR EA, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

5.5 Du colis à la Livraison

Le Client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Le Client devra indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Le Client devra également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer ses réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : 

ECODAIR EA SAV
CAP 18, Voie C, Porte 14

189 rue d'Aubervilliers

75018 PARIS

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à ECODAIR EA, ils doivent faire l'objet d'une demande RMA (cf Article 10) : 

Cette réclamation devra être effectuée dans les 7 jours (15 jours pour les commandes à distance) suivant la livraison pour une rétractation. Toute réclamation formulée hors de ce délai pourra être refusée après manifestation du Client et vérification du vice caché.

Pour une rétractation ou si le Client n’a pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client devra alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, il devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé), et en informer ECODAIR EA.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE ECODAIR EA/DU CLIENT

6.1 ECODAIR EA s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualité de Service dans le respect des normes professionnelles applicables et la limite de ses moyens. A ce titre ECODAIR EA est soumis à une obligation de moyens.

6.2 Le Client : Outre le paiement du prix du (des) Produits/Service(s), le Client s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat. Il fournira notamment à ECODAIR EA toutes les informations qui lui seront demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Client s’engage à apporter sa collaboration à ECODAIR EA et à mettre à disposition tous les moyens nécessaires, notamment en fournissant à ECODAIR EA ou à toutes personnes mandatées par ECODAIR EA tous les éléments techniques nécessaires à la mise à disposition du Service, dans la mesure où les prestations et fournitures lui incombant conditionnent de manière déterminante la fourniture des Services.

Informer sans délai ECODAIR EA de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires.

ARTICLE 7 : DIVERS

7.1 Information. Le Client s'engage à informer ECOADAIR EA par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'Équipement, changement de coordonnées bancaires). ECODAIR EA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à ECODAIR EA une quelconque modification.

7.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente. ECODAIR EA se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

7.3 Interruptions de service. ECODAIR EA se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail au Client au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu'elles n'interviennent.

7.4 Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence  y compris les cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé. ECODAIR EA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

7.5 Dissociation. Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation au Client ou à ECODAIR EA était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

7.6 Notifications. Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de ECODAIR EA. Le Client prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par ECODAIR EA de la notification, sauf impossibilité technique.

7.7 Aucune action, quelque soit sa forme, ne pourra être engagée au titre du Contrat ou d’une Commande Acceptée, par l’une des parties à l’encontre de l’autre des parties plus de deux mois après la survenance de l’événement qui en est la cause, sous réserve de l’action en défaut de paiement qui pourra être intentée dans les trois (3) ans suivant la date du dernier paiement.

Article 8 : Responsabilités

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ECODAIR EA, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 9 : Droit de rétractation      

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le Client s’il est un particulier dispose d'un délai de 7 jours ouvrables (15 jours pour les commandes à distance) à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).          

A défaut, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.        

Les frais de retour et de suivi en cas de rétractation demeurent à la charge du Client.

Exclusions

Les produits copiables (CD, DVD, DVD à la séance DVD-D, logiciels, Jeux PC/Consoles) : Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés sauf s'ils nous sont retournés dans les délais et non décellophanés ou descellés. Cependant les produits pourront bénéficier d'un droit de retour en cas de vices cachés avérés.

Les produits enregistrables (consoles, cartes vidéo, lecteurs MP3, téléphones portables, disques durs, clés USB) : Ces produits disposent d'une pastille de contrôle et de protection qui scelle l'emballage d'origine du produit. Dans le cas d'une rétractation, le retour du produit ne sera pas accepté, si cette pastille est déchirée. Nous vous renverrons alors le colis. Cependant les produits pourront bénéficier d'un droit de retour en cas de vices cachés avérés.

Modalité de remboursement          

Après réception et acceptation du retour. ECODAIR EA remboursera par chèque ou virement le Client dans un délai de 30 jours.            

Article 10 : Droit de retour

10.1 - Procédure de retour            

Le Client pourra faire une demande directement au 01.44.65.07.77 ou par mail : contact@ecodair.org. Il veillera à joindre une description claire du problème, à relever le numéro de série du matériel ou son numéro ECO et son nom, à mentionner l’ensemble de ses coordonnées (de l’entreprise si elle est propriétaire du matériel) et joindre son justificatif d’achat du produit défectueux faute de quoi le retour ne pourra avoir lieu. Le Client enverra le produit correctement emballé (de préférence dans son emballage d’origine) et l’expédiera affranchi. ECODAIR EA ne sera pas responsable des dommages subis en cours de transport. 

Le Client dispose d'un délai de :

7 jours (15 jours dans le cas de commande à distance) dans le cas d'une rétractation à compter de la réception de son colis pour signaler à ECODAIR EA son souhait de retourner le produit dans son emballage d'origine et en bon état (emballage plastique pour les dvd).

7 jours pour signaler à ECODAIR EA une non-conformité de son produit. 

Dès réception de l'accord, le Client dispose de 15 jours pour retourner à ECODAIR EA le produit. Passé ce délai, le retour pourra être refusé. ECODAIR EA conseille au Client d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas ou le colis est retourné sans colissimo suivi, ECODAIR EA décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucune enquête poste ne pourrait alors être faite.

10.2 - Frais de retour           

Sauf défaut d'ECODAIR EA (non conformité, erreur...), tous les frais de retour sont à la charge du client.

10.3 - Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés indépendamment de la volonté de ECODAIR EA.           

Dans le cas où le colis du Client est retourné par notre prestataire pour l’un des motifs suivants :

NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)

Colis non réclamé durant sa période d'instance

Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

Ou pour tout autre raisons indépendantes de la volonté de ECODAIR EA, aucune réclamation ne pourra être faite au près de ECODAIR EA par le Client.

Article 11 : Garanties, assurances et SAV sur le matériel neuf

Dans le cas ou le Client a acheté du matériel neuf, celui-ci bénéficie d'une garantie constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.           

La garantie constructeur est en général d'un an. Selon la marque, elle peut être d’un an pièces et/ou main d'œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréés par les constructeurs.

Le Client s’interdit toute intervention technique interne sur le matériel  éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci    

Il est à noter que les frais de port engagés par le Client afin de renvoyer le produit sont à la charge du Client. ECODAIR EA renverra le produit réparé à ses frais.

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés.

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.           

Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...).

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l'acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Traitement de votre retour   

Une fois votre produit réparé, celui-ci sera réexpédié par ECODAIR EA au client.     

Si le produit sous garantie n’est pas réparable et en rupture de stock, un produit aux caractéristiques équivalentes pourra vous être proposé par ECODAIR EA.

Article 12 : Garanties, assurances et SAV sur le matériel reconditionné par ECODAIR EA

12.1 – Généralités  

Dans le cas ou le Client a acheté du matériel d’occasion, celui-ci bénéficie d'une garantie retour atelier minimale de 6 mois pièce et main d’oeuvre. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.   

La garantie occasion est de 6 à 12 mois à compter de la date du jour figurant sur la facture.

Le client s’interdit toute intervention technique interne sur le matériel  éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

12.2 - Modalités d’application de la garantie

Dès constatation de la panne sur du matériel d’occasion, le Client devra faire une demande de retour marchandise. Cette demande doit être faite directement en contactant ECODAIR EA par téléphone ou mail (01.44.65.07.77 - contact@ecodair.org). Le Client veillera à joindre une description claire du problème, à relever le numéro ECO du matériel et son nom, à mentionner l’ensemble de ses coordonnées (de l’entreprise si elle est propriétaire du matériel) et joindre son justificatif d’achat du produit défectueux. Envoyez le produit une fois que vous aurez reçu l'accord d'ECODAIR. Emballez correctement le produit (de préférence dans son emballage d’origine) et expédiez-le affranchi. ECODAIR ne sera pas responsable des dommages subis en cours de transport.

Il est à noter que les frais de port engagés par les soins du Client afin de nous envoyer votre produit sont à sa charge. ECODAIR EA renverra le produit réparé au Client à ses frais.

Dès réception de l'accord, le Client dispose de 15 jours pour retourner à ECODAIR EA le produit. Passé ce délai, le retour pourra être refusé et le Client devra effectuer une nouvelle demande de retour marchandise.

ECODAIR EA conseille au Client d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas ou le colis est retourné sans colissimo suivi, ECODAIR EA décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucune enquête poste ne pourrait alors être faite.

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés. 

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.        

Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...)    

ECODAIR EA ne pourra, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors de l'intervention de la panne ou d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du Client d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.

12.3 – Réparations de produits non ECODAIR EA ou non garantis.

Les matériels de plus de 5 ans (date fabrication) ne sont pas pris en charge.

ECODAIR EA peut refuser une réparation après diagnostic en donnant le motif (pièce introuvable, fiabilité douteuse...).

La garantie ECODAIR EA ne couvre que les pièces fournies par ECODAIR EA.

Le délai de diagnostic et réparation non soumis à acceptation préalable est de 5 jours ouvrés.

A compter de la notification de réparation par mail ou téléphone, le Client a six mois pour venir chercher son matériel.

ECODAIR EA s'engage à demander au Client son accord préalable avant d'engager des frais. En cas de refus de la part du Client, le matériel est remis à votre disposition et les frais de diagnostic ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Le Client peut demander un devis préalable à l'exécution de la réparation.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Sous réserves de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

Conditions générales de vente - mobiles reconditionnés ECODAIR EA

CGV ECODAIR EA 18 décembre 2017

 

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées chez ECODAIR EA. Le fait de  passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part d’ECODAIR EA, prévaloir contre ces conditions générales de ventes. ECODAIR EA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, ces dernières seront appliquées à chaque commande au jour de cette dernière.

Article 2 : Mobiles reconditionnés mis en vente

ECODAIR EA revend des terminaux mobiles reconditionnés ayant déjà été utilisés, fonctionnels, débloqués, nettoyés.

Toute remarque sur l’état du téléphone est à signaler lors de l’achat

Article 3 : Disponibilités des produits

Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, ECODAIR EA s’engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à livrer le produit commandé, soit à proposer au Client un produit similaire à un prix similaire, soit à le rembourser au Client par chèque ou virement le montant du produit.

Article 4 : Validation des commandes

En cochant la case "En cochant cette case je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente" vaut bon pour accord. Les commandes payées autrement que par un paiement par carte bancaire ou en espèces n’engagent ECODAIR EA qu’après acceptation de la commande par notre société et du règlement total de la commande.

Article 5 : Prix

ECODAIR EA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. ECODAIR EA s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. 

Article 6 : Modalités de Paiement et Sécurisation

6.1 - Modalités de Paiement 

Le Client pourra effectuer le règlement par carte bancaire, en espèces (uniquement en boutique) et par PayPal (uniquement en ligne).

6.2 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété D’ECODAIR EA jusqu'au complet encaissement de la commande.

6.3 - Défaut de Paiement

ECODAIR EA se réserve le droit de refuser d'effectuer d'honorer une commande émanant d'un Client n’ayant pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Article 7 : Responsabilités

ECODAIR EA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ECODAIR EA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ECODAIR EA, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 8.

Article 8 : Droit de rétractation      

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables (15 jours pour les commandes à distance) à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le produit devra obligatoirement être retourné dans le même état que lors de l’achat, dans son emballage d'origine. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (chargeur).          

A défaut, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.        

Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour et leur suivi en cas de rétractation demeurent à la charge du Client.

Modalité de remboursement          

Après réception et acceptation du retour. ECODAIR EA remboursera au Client par chèque ou virement dans un délai de 30 jours.

Article 9 : Garanties, assurances et SAV sur le matériel reconditionné par ECODAIR EA

Les terminaux mobiles ECODAIR EA, bénéficient d'une garantie commerciale de 3 mois pièces et main d’œuvre à compter de la date du jour figurant sur la facture. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.   

Le Client s’interdit toute intervention technique interne sur le matériel.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Ne sont pas couverts par la garantie :

Les batteries, les pannes déclarées après le délai de garantie, les dommages dus à un accident, les dommages dus à une oxydation : contact avec un liquide (immersion dans l’eau, mobile ayant pris l’humidité, éclaboussures), choc thermique, rayures, modifications de la plasturgie postérieures à la vente, les dommages dont la cause est extérieure au terminal : non-respect de la notice d’utilisation disponible sur le site du constructeur du mobile, tout autre dommage causé aux parties extérieures du produit, les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers.

Modalités d’application de la garantie

Dès constatation de la panne sur le matériel ECODAIR EA, le Client fera une demande de retour marchandise, dans les conditions prévues à l’article 10. Le Client veillera à joindre une description claire du problème, relèvera le numéro IMEI du matériel et son nom, mentionnera l’ensemble de ses coordonnées (de l’entreprise si elle est propriétaire du matériel) et joindra sa Facture du produit défectueux. Le Client enverra son produit une fois qu’il aura reçu l'accord d'ECODAIR EA. Le Client emballera correctement le produit (de préférence dans son emballage d’origine).

Il est à noter que les frais de port engagés le seront aux soins du Client. ECODAIR EA renverra le produit réparé à ses frais, ou prendra la liberté de remplacer le produit par un produit équivalent.

Dès réception de l'accord, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, le retour ne pourra être pris en compte par ECODAIR EA.

La procédure de retour est la même que celle évoquée à l’article 9.

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés. 

ECODAIR EA ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de la perte ou de l’altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors de l'intervention de la panne ou d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du Client d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.

Article 10 : Procédure de retour

10.1 - Procédure de retour

En cas de rétractation cf article 8 ou mise en œuvre de la garantie cf article 9, une demande de retour peut être faite directement au 01.44.65.07.77 ou par mail : savmob@ecodair.org. Le Client veillera à joindre une description claire du problème (rétractation ou mise en œuvre de la garantie), le numéro IMEI, la marque et modèle, à mentionner l’ensemble de ses coordonnées (de l’entreprise si elle est propriétaire du matériel) et joindra le justificatif d’achat du produit défectueux. Le Client enverra le produit correctement emballé (de préférence dans son emballage d’origine) et l’expédiera affranchi. ECODAIR EA ne sera pas responsable des dommages subis en cours de transport.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours dans le cas d'une rétractation à compter de la réception de son colis pour signaler à ECODAIR EA son souhait de retourner le produit dans son emballage d'origine et dans son état lors de la vente.

Dès réception de l'accord de ECODAIR EA, le Client dispose de 15 jours pour retourner le produit à l’adresse d’ECODAIR EA (189 rue d’Aubervilliers, CAP 18 Voie C Porte 14 75018 Paris). Passé ce délai, le retour sera refusé. Ce retour se fera uniquement par « Colissimo suivi ». Faute d’un retour par « Colissimo suivi » ECODAIR EA ne prendra pas en compte la rétractation.
10.2 - Frais de retour
Sauf défaut d'ECODAIR EA (non conformité, erreur...), tous les frais de retour sont à la charge du Client.