Conditions Générales de Vente

CGV ECODAIR EA 1er octobre 2021

ECODAIR code Siret 49414141900015, située 73 rue de l’Evangile 75018 Paris, a une activité de reconditionnement de matériel Informatique et Telecom.


Article 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles ECODAIR EA met à la disposition du Client ses produits et/ou services.

Les présentes Conditions Générale font partie intégrante du Contrat et peuvent être relevées par d’éventuelles Conditions Particulières et un Bon de Commande. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les présentes Conditions Particulières ou le Bon de Commande, les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande prévalent. Les autres articles des Conditions Générales restent applicables.


Article 2 : GENERALITES /DÉFINITIONS

Le droit accordé au Client dans le cadre des Produits et Services ECODAIR EA est personnel, incessible et non-transférable. Dans les présentes Conditions générales « Le Client » désignera la personne physique ou morale souscrivant aux services/produits ECODAIR EA.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées chez ECODAIR EA (site internet Professionnels du matériel informatique reconditionné – Ecodair (ordinateur-occasion.com), boutiques et toutes autres ventes). Le fait de passer commande d’un matériel ou d’un service à ECODAIR EA implique, de la part du Client, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente ECODAIR EA. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part d’ECODAIR EA, prévaloir contre ses conditions générales de ventes. Le fait que ECODAIR EA ne se prévale pas à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. ECODAIR EA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modifications, seront appliquées à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Le Client est la personne morale ou physique ayant accepté les termes d’un bon de commande auprès d’ECOADIAR EA ainsi que les présentes conditions générales de vente. Le Client s’il est une personne physique déclare être âgé d'au moins 18 ans.

Le Client s’il est une personne morale s'engage à communiquer ses coordonnées (Société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° TVA intracommunautaire, Nom et Prénom de l'interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, e-mail, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir sa commande annulée..


Article 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3.1 Le service est réputé souscrit, à compter de la réception du bon de commande et du paiement total des sommes prévues dans le bon de commande.

3.2 La pleine propriété du produit, au bénéfice du client, est conditionnée par le paiement total des sommes prévues dans le bon de commande.

3.3 Cocher la case "En cochant cette case je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente" vaut bon pour accord lors d’un achat à distance.

Les commandes payées autrement que par un paiement en ligne n’engagent ECODAIR EA qu’après acceptation de la commande par ECODAIR EA et du règlement total de la commande.


Article 4 - TARIF DU PRODUIT OU SERVICE

Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques/particulières de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services de ECODAIR EA.

ECODAIR EA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa commande.

4.1 Conditions de paiement

En cas de vente d’un Equipement par ECODAIR EA au Client, ECODAIR EA facture le prix de l’Equipement à compter de la date de mise à disposition effective de l’équipement. 4.2 Modalités de Paiement Le Client pourra effectuer le règlement de sa commande/facture :

4.2.1. Par carte bancaire sécurisée

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire bancaire (aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site d’ECODAIR EA). Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Sécurisation : Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système 3Dsecure qui donne une garantie supplémentaire au Client. Cette option est appelée à se diffuser largement et est généralement proposée gratuitement par toutes les banques. Parmi les différents choix disponibles, la plus diffusée consiste pour le Client à se faire envoyer un SMS de confirmation par votre banque sur votre téléphone portable. Ce SMS contient un code modifié à chaque transaction à saisir afin de confirmer votre achat ECODAIR EA.

4.2.2. En espèces dans l’une des boutiques ECODAIR EA

4.2.3 Par virement sur le numéro de compte indiqué sur le bon de commande.

4.3 Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété D’ECODAIR EA jusqu'au complet encaissement de la commande par ECODAIR EA. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client. Les modalités de paiement sont indiquées sur le bon de commande. Pour tout paiement en ligne, le paiement total du/des produit(s) est effectué au moment de la commande.

4.4 Défaut de Paiement

ECODAIR EA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

4.5 Divers

Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le Bon de commande, en fonction des choix du Client. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, ECODAIR EA se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les tarifs pourront notamment être amenés à évoluer en fonction de la variation de l’indice des prix.


Article 5 : MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

5.1 Modalités Généralités

Les produits ECODAIR EA sont livrés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. Une livraison autre qu’en France métropolitaine (Corse exclue) sera soumise à un surplus à payer qui sera à préciser au cas par cas.

5.2 Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés et de la destination.

5.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du Client, ni à l’annulation de la commande ni à une commande de dommages - intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. Pour une commande à l’unité, portant sur une référence produit, ECODAIR EA mettra tout en œuvre pour pouvoir traiter la commande du Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où la commande du Client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). Pour toute commande supérieure à 5 produits, les conditions d’exécution de la commande se feront en accord avec l’interlocuteur ECODAIR EA. La commande sera livrée au Client à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison ne prévoit ni installation ni montée du colis dans d’éventuels étages.

5.4 Délais d'expédition/de livraison L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de la commande du Client (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur. Délais de livraison : Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive d’ECODAIR EA, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

5.5 Du colis à la Livraison

5.5.1 – Réserves sur les conditions de transport

Le Client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client devra alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, il devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé), et en informer ECODAIR EA.

Le Client devra également signaler ses réserves par courrier recommandé au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre ce courrier à :

ECODAIR EA SAV

73, rue de l’Evangile

75018 PARIS

ou bien par email à l’adresse sav@ecodair.org.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à ECODAIR EA, ils doivent faire l'objet d'une Autorisation de Retour Matériel accordée par ECODAIR EA et délivrée par ECODAIR EA par courrier ou email.


ARTICLE 6 : DROITS DE RETOUR

6.1 – Délai de rétractation.

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client s’il est un particulier dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour les commandes à distance à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour..

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...)..

Durant la période de rétractation et dans le cas d’une dégradation du produit du fait du client, vérifiée par les services techniques d’ECODAIR EA après retour en atelier du produit, ECODAIR EA se réserve le droit de remettre en cause le remboursement du produit.

Dans tous les cas, lors d’une rétractation, le Client doit retourner à ses frais le produit à ECODAIR EA.

Aucun délai de rétractation n’est possible pour tout achat effectué en dehors de la vente en ligne ou à distance.

6.1.1 Modalité de remboursement

Le retour de la machine par le client doit se faire dans les 14j suivant l’envoi de la demande de remboursement. Le remboursement au client doit se faire dans les 14j ouvrables suivant la réception par ECODAIR EA. Le moyen de paiement doit être le même que celui utilisé pour l’achat initial.

6.1.2 Exclusions du droit de rétractation

Les produits copiables (CD, DVD, DVD à la séance DVD-D, logiciels, Jeux PC/Consoles) : Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés sauf s'ils nous sont retournés dans les délais et non décellophanés ou descellés. Cependant les produits pourront bénéficier d'un droit de retour en cas de vices cachés avérés.

Les produits enregistrables (consoles, cartes vidéo, lecteurs MP3, téléphones portables, disques durs, clés USB) : Ces produits disposent d'une pastille de contrôle et de protection qui scelle l'emballage d'origine du produit. Dans le cas d'une rétractation, le retour du produit ne sera pas accepté, si cette pastille est déchirée. Nous vous renverrons alors le colis. Cependant les produits pourront bénéficier d'un droit de retour en cas de vices cachés avérés.

Les détériorations et défauts provoqués par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, dalle cassée...), ou encore par une intervention technique d’un tiers annulent le droit de rétractation.

Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, dalles endommagées, ventilateurs cassés...)

6.2 – Droit de retour sous garantie

6.2.1 – Généralités

Dans le cas où le Client a acheté du matériel d’occasion, celui-ci bénéficie d'une garantie retour atelier minimale de 6 mois pièce et main d’œuvre. La durée de garantie est explicitement indiquée sur la facture et peut varier d’u produit à l’autre. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

La garantie occasion vaut à compter de la date du jour figurant sur la facture.

Le client s’interdit toute intervention technique interne sur le matériel. Cette clause s’applique d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

Les détériorations et défauts provoqués par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, dalle cassée...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, dalles endommagées, ventilateurs cassés...).

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

6.2.2 - Modalités d’application de la garantie

Dès constatation de la panne sur du matériel d’occasion, le Client devra faire une demande de retour marchandise. Cette demande doit être faite directement en contactant

ECODAIR EA par téléphone ou mail (01.86.90.71.70 – sav@ecodair.org).

Le Client veillera à :

  • joindre une description claire du problème,
  • à relever le numéro d’inventaire du matériel (étiquette libellée sous la forme XXX-numéro sous la machine),
  • à mentionner l’ensemble de ses coordonnées (de l’entreprise si elle est propriétaire du matériel),
  • à joindre son justificatif d’achat du produit défectueux,
  • à emballer correctement le produit dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent en protection.

Le produit sera expédié par le Client. Les frais d’envoi lui seront remboursés dans un délai d’un mois et une fois la panne acceptée par ECODAIR EA. ECODAIR EA ne sera pas responsable des dommages subis en cours de transport. Dans le cas d’une réparation acceptée par ECODAIR EA dans le cadre de la garantie, les frais de renvoi de la machine au Client sont pris en charge par ECODAIR EA. ECODAIR EA conseille au Client d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas où le colis est retourné sans colissimo suivi, ECODAIR EA décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucune enquête poste ne pourrait alors être faite.

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés.

ECODAIR EA ne pourra, en aucun cas, être tenue responsables de la perte ou de l’altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors de l'intervention de la panne ou d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du Client d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.

6.3 – Droit de retour pour machine NON vendue par ECODAIR EA ou HORS garantie

Les matériels de plus de 5 ans (date de fabrication faisant foi) ne sont pas pris en charge.

Pour toute demande de réparation, un audit de la machine devra être effectué. Pour ce faire, le client doit au préalable s’affranchir du paiement de l’audit et faire parvenir à ses frais la machine dans un atelier ECODAIR EA, accompagnée de la preuve du paiement effectué pour l’audit. Le Client doit faire la demande directement en contactant ECODAIR EA par téléphone ou mail (01.86.90.71.70 – sav@ecodair.org).

ECODAIR EA pourra refuser une réparation après diagnostic.

ECODAIR EA s'engage à demander au Client son accord préalable avant d'engager des frais. En cas de refus de la part du Client, le matériel est remis à la disposition du Client en atelier.

ECODAIR EA et les frais de diagnostic ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

En cas d’acceptation du Client, le devis (intégrant les frais de renvoi de la machine à l’adresse donnée par le Client) devra être payé par le Client afin qu’ECODAIR EA réalise les travaux. La machine sera retournée au Client après réparation et paiement intégral du montant du devis.


ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE ECODAIR EA/DU CLIENT

7.1 ECODAIR EA s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualité de Service dans le respect des normes professionnelles applicables et la limite de ses moyens. A ce titre ECODAIR EA est soumis à une obligation de moyens.

7.2 Le Client : Outre le paiement du prix du (des) Produits/Service(s), le Client s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat. Il fournira notamment à ECODAIR EA toutes les informations qui lui seront demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Client s’engage à apporter sa collaboration à ECODAIR EA et à mettre à disposition tous les moyens nécessaires, notamment en fournissant à ECODAIR EA ou à toutes personnes mandatées par ECODAIR EA tous les éléments techniques nécessaires à la mise à disposition du Service, dans la mesure où les prestations et fournitures lui incombant conditionnent de manière déterminante la fourniture des Services.


ARTICLE 8 : DIVERS

8.1 Information. Le Client s'engage à informer ECODAIR EA par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'Équipement, changement de coordonnées bancaires). ECODAIR EA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à ECODAIR EA une quelconque modification.

8.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente. ECODAIR EA pourra être amenée à réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

8.3 Interruptions de service. ECODAIR EA se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail au Client au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu'elles n'interviennent.

8.4 Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris les cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé. ECODAIR EA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

8.5 Dissociation. Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation au Client ou à ECODAIR EA était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.


ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE / RÈGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Sous réserves de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.