Contribution Agefiph et FIPH-FP

Depuis la loi du 10 juillet 1987, toute entreprise ou collectivité d'au moins 20 salariés a l’obligation d’employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés.


Il existe plusieurs modalités de mise en œuvre de cette obligation. Elles se traduisent en « unités », permettant à l’établissement d’atteindre son quota d’unités bénéficiaires (respectivement 6% de l’effectif).

Une de ces modalités est la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail, comme Ecodair. Cette modalité peut exonérer jusqu’à 50% votre obligation d’emploi des personnes handicapées.



Le calcul des unités pour un contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services, est le suivant:

(

Prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations  - Coûts des matières premières, produits, matériaux, consommation et frais de vente ) / ( 2000 x taux horaire du SMIC )

 

 

Le calcul des unités pour un contrat de mise à disposition de bénéficiaires par des EA ou des ESAT, est le suivant :

(

Prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations  - Coûts des matières premières, produits, matériaux, consommation et frais de vente ) / ( 1600 x taux horaire du SMIC )

Le calcul de la contribution est effectué sur la base du SMIC horaire en vigueur. Depuis le 1er juillet 2009 il est à hauteur de 8,82 €.

Voici un tableau qui résume le calcul des unités manquantes, en fonction de la taille de l’entreprise:
Taille de l'Entreprise N° d’unités bénéficiaires (6%) Contribution par
unité manquante
Facture de sous-traitance équivalente à une unité
20 - 199
1 - 12 3 528 € 17 640 €
200 - 749
12 - 45 4 410 €
750 - ...
45 - ... 5 292 €
! A partir de 2010, pour les entreprises sans aucune action en faveur des personnes handicapées 13 230 €
 

Exemple de calcul de la contribution AGEFIPH :

Prenons le cas d'une entreprise de 800 salariés, devant une contribution de 50 unités à l’AGEFIPH. Le coût de chacune de ces unités est de 5292 €.   Cette entreprise confie 300 PC à reconditionner à ECODAIR. La facture établie pour ce travail se divise comme suit:

→ Transport : 1800€ HT.

→ Reconditionnement : 300*120 = 36.000 € HT.


Le transport étant effectué par des travailleurs handicapés, il est également pris en compte dans le calcul de réduction de la contribution à l’AGEFIPH. La facture totale étant de 37.800 € HT, elle permet de payer 2.14 unités (=37 800/ (8.82*2000)) de la contribution AGEFIPH, soit une économie de 11339 € (=2.14*5292) sur la contribution totale que l’entreprise doit à l’AGEFIPH. Au final, le coût unitaire brut d'un PC reconditionné revient à 88.2 €, avec le transport.